M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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51. Le transfert d’unités de quota doit être approuvé par la Fédération avant son entrée en vigueur conformément à la section III.
Décision 9103, a. 51; Décision 10591, a. 19.
51. Le transfert de quota doit être approuvé par la Fédération avant son entrée en vigueur conformément à la section III.
Décision 9103, a. 51.